Conditions

Conditions générales de venteTerms of Sale

Conditions commerciales applicables aux services payants de la plateforme RMS Immobilier.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026 Last updated: 20 September 2026

Service en lancement progressif. Les services payants décrits ci-dessous ne sont proposés qu'aux utilisateurs auxquels RMS en ouvre l'accès. Les présentes conditions s'appliquent dès qu'ils sont proposés.

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre RMS International Group SASU (« RMS »), qui exploite la plateforme RMS Immobilier, et l'utilisateur qui recourt à ses services payants, qu'il agisse comme vendeur ou comme acquéreur.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux services payants proposés par RMS Immobilier : l'acompte de réservation versé en ligne par un acquéreur, et la commission due par le vendeur en cas de vente. Toute réservation ou tout dépôt d'annonce implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, en complément des Conditions générales d'utilisation.

2. Statut de RMS

RMS Immobilier est une plateforme de vérification et de mise en relation. RMS n'agit pas en qualité d'agent immobilier mandataire et n'est pas partie à la vente. L'acte de vente est établi et signé devant notaire, en dehors de la plateforme.

3. Réservation et acompte

Un acquéreur peut réserver une annonce publiée en versant en ligne un acompte de réservation. Le montant de l'acompte, calculé en pourcentage du prix de l'annonce, est affiché avant le paiement. Une réservation confirmée rend l'annonce indisponible pour d'autres acquéreurs pendant la durée de la réservation.

Le paiement est traité par des prestataires de paiement tiers (Stripe, FedaPay). RMS ne conserve ni les numéros de carte bancaire ni les identifiants de paiement mobile.

L'affectation de l'acompte au prix de vente et les conditions de sa restitution en cas de non-conclusion de la vente sont précisées à l'acquéreur avant le paiement.

4. Commission

La commission de RMS est due par le vendeur, propriétaire du bien. Elle est calculée en pourcentage du prix de vente selon le barème en vigueur, communiqué au vendeur par RMS avant la mise en ligne de son annonce, et n'est exigible qu'en cas de conclusion de la vente.

La rémunération éventuelle d'un apporteur d'affaires est incluse dans cette commission et n'est pas facturée en supplément au vendeur ni à l'acquéreur.

5. Prix et devises

Les prix sont ceux en vigueur à la date de l'annonce, de la réservation ou de l'émission de la facture. Ils peuvent être libellés en Francs CFA (XOF) et/ou en Euros (€), selon le cadre applicable.

6. Conditions de paiement

Sauf indication contraire, les factures sont payables dans un délai de vingt et un (21) jours ouvrables à compter de leur date d'émission. Le paiement tardif peut entraîner des pénalités et la suspension des services en cours. Si un paiement reste impayé pendant une période prolongée, RMS se réserve le droit d'engager des actions de recouvrement conformément à la loi applicable.

7. Retenue à la source

Lorsqu'une retenue à la source s'applique en vertu du droit local, elle reste à la charge du client. Le montant facturé par RMS demeure dû intégralement, sauf accord écrit contraire.

8. Exécution des prestations et obligations

RMS s'engage à appliquer les soins et la diligence nécessaires pour fournir des services de qualité dans le cadre et les délais convenus, et n'est tenu qu'à une obligation de moyens, non de résultat. L'utilisateur s'engage à coopérer en fournissant les informations et documents nécessaires.

9. Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée par écrit à immobilier@grouperms.com dans un délai raisonnable après la survenance de l'événement contesté.

10. Responsabilité

RMS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité, si elle est établie, est limitée au montant perçu par RMS pour le service ou la commande concerné.

11. Droit applicable et juridiction

Les relations contractuelles entre RMS et l'utilisateur sont régies par le droit béninois, sauf disposition impérative contraire. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Cotonou.

Service being launched gradually. The paid services described below are offered only to users to whom RMS opens access. These terms apply as soon as they are offered.

Preamble

These general terms govern the contractual relationship between RMS International Group SASU (“RMS”), which operates the RMS Immobilier platform, and the user who uses its paid services, whether as seller or buyer.

1. Purpose and scope

These terms apply to the paid services offered by RMS Immobilier: the booking deposit paid online by a buyer, and the commission owed by the seller on a sale. Any booking or listing submission implies full and unreserved acceptance of these terms, in addition to the Terms of Use.

2. RMS's status

RMS Immobilier is a verification and matchmaking platform. RMS does not act as a mandated real estate agent and is not a party to the sale. The sale deed is drawn up and signed before a notary, outside the platform.

3. Booking and deposit

A buyer may book a published listing by paying a booking deposit online. The amount of the deposit, calculated as a percentage of the listing price, is displayed before payment. A confirmed booking makes the listing unavailable to other buyers for the duration of the booking.

Payment is processed by third-party payment providers (Stripe, FedaPay). RMS does not keep bank card numbers or mobile payment identifiers.

How the deposit is applied to the sale price, and the conditions for its return if the sale is not concluded, are specified to the buyer before payment.

4. Commission

RMS's commission is owed by the seller, the owner of the property. It is calculated as a percentage of the sale price according to the scale in force, communicated to the seller by RMS before the listing goes live, and is due only if the sale is concluded.

Any remuneration of a business introducer is included in this commission and is not invoiced in addition to the seller or the buyer.

5. Prices and currencies

Prices are those in force on the date of the listing, the booking or the invoice. They may be expressed in CFA francs (XOF) and/or euros (€), depending on the applicable framework.

6. Payment terms

Unless otherwise stated, invoices are payable within twenty-one (21) business days of their issue date. Late payment may result in penalties and suspension of ongoing services. If a payment remains outstanding for an extended period, RMS reserves the right to take recovery action in accordance with applicable law.

7. Withholding tax

Where withholding tax applies under local law, it remains the responsibility of the customer. The amount invoiced by RMS remains due in full, unless otherwise agreed in writing.

8. Performance of services and obligations

RMS undertakes to apply the necessary care and diligence to provide quality services within the agreed scope and timeframes, and is bound only by an obligation of means, not of result. The user undertakes to cooperate by providing the necessary information and documents.

9. Complaints

To be admissible, any complaint must be notified in writing to immobilier@grouperms.com within a reasonable time after the event complained of.

10. Liability

RMS cannot be held liable for indirect damages. To the extent permitted by law, its liability, if established, is limited to the amount received by RMS for the service or order concerned.

11. Governing law and jurisdiction

The contractual relationship between RMS and the user is governed by Beninese law, unless mandatory provisions provide otherwise. In the event of a dispute, and failing amicable resolution, jurisdiction lies with the Commercial Court of Cotonou.