Conditions

Conditions générales d'utilisationTerms of Use

Conditions régissant l'accès et l'utilisation du site et de la plateforme RMS Immobilier.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026 Last updated: 20 September 2026

Service en lancement progressif. Certaines fonctionnalités décrites ci-dessous peuvent ne pas être encore ouvertes au public. Les présentes conditions s'appliquent dès qu'elles sont proposées.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les règles d'accès et d'utilisation du site RMS Immobilier et de sa plateforme applicative (ci-après « la Plateforme »), exploités par RMS International Group SASU (« RMS »), par tout visiteur ou utilisateur.

2. Nature du service

RMS Immobilier est une plateforme technologique de vérification et de mise en relation entre vendeurs ou propriétaires, apporteurs d'affaires, acquéreurs et architectes, dans le domaine de la vente et de l'investissement immobilier.

RMS n'agit pas en qualité d'agent immobilier mandataire, ne détient pas de carte professionnelle d'agent immobilier et n'est le mandataire d'aucune partie. RMS n'est pas partie aux ventes conclues entre utilisateurs. L'acte de vente est établi et signé devant un notaire, en dehors de la Plateforme ; RMS ne rédige ni acte de vente ni mandat.

3. Accès et comptes

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet, et les annonces publiées peuvent être consultées sans compte.

Les fonctions réservées (dépôt d'annonce, réservation, suivi) nécessitent un compte. L'ouverture d'un compte est soumise à l'accord de RMS ; chaque compte se voit attribuer un ou plusieurs rôles (propriétaire, apporteur d'affaires, acquéreur, architecte). L'authentification s'effectue via un service d'identité dédié. Les identifiants sont personnels et confidentiels : l'utilisateur en est responsable et signale sans délai toute utilisation frauduleuse.

4. Vérification des annonces

RMS procède, par une personne, à une vérification documentaire des références et pièces transmises (titre foncier, pièce d'identité, plan de bornage notamment) avant la publication d'une annonce. Cette vérification n'est jamais purement automatique.

Elle ne constitue ni une garantie de propriété, de validité ou d'absence de charges d'un titre, ni un conseil juridique. Les utilisateurs demeurent invités à procéder à leurs propres vérifications, notamment auprès du notaire chargé de l'acte.

5. Obligations des utilisateurs

fournir des informations exactes et à jour, et des documents authentiques ;
ne pas soumettre de contenu illicite, frauduleux, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, ni publier plusieurs annonces pour un même bien de manière trompeuse ;
ne pas détourner la Plateforme de sa finalité ni tenter d'en compromettre la sécurité.

En cas de manquement ou de doute sérieux, RMS peut refuser, suspendre ou retirer une annonce ou un compte.

6. Disponibilité du service

RMS met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer un accès de qualité, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou force majeure.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logos, mise en forme) est la propriété de RMS International Group et/ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, modification ou publication, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les contenus déposés par les utilisateurs restent leur propriété ; ils accordent à RMS le droit de les afficher sur la Plateforme aux fins du service.

8. Responsabilité

Les informations publiées sont préparées avec soin mais peuvent contenir des inexactitudes ou omissions. Les annonces et documents sont fournis par les utilisateurs, qui en demeurent responsables. Dans les limites permises par la loi, RMS ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni de l'issue d'une vente entre utilisateurs.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.

10. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. RMS ne contrôle pas ces ressources externes et ne peut être tenu responsable de leur disponibilité, sécurité ou contenu.

11. Modification des conditions

RMS peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit béninois. Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou.

13. Contact

Pour toute question : immobilier@grouperms.com. Éditeur : voir les Mentions légales.

Service being launched gradually. Some of the features described below may not yet be open to the public. These terms apply as soon as they are offered.

1. Purpose

These Terms of Use set out the rules for accessing and using the RMS Immobilier website and its application platform (the “Platform”), operated by RMS International Group SASU (“RMS”), by any visitor or user.

2. Nature of the service

RMS Immobilier is a technology platform for verification and matchmaking between sellers or owners, business introducers, buyers and architects in real estate sales and investment.

RMS does not act as a mandated real estate agent, does not hold a professional real estate agent card and is not the agent of any party. RMS is not a party to sales concluded between users. The sale deed is drawn up and signed before a notary, outside the Platform; RMS drafts neither sale deeds nor mandates.

3. Access and accounts

The site is free to access for any user with an Internet connection, and published listings can be viewed without an account.

Restricted features (submitting a listing, booking, tracking) require an account. Opening an account is subject to RMS's approval; each account is given one or more roles (owner, business introducer, buyer, architect). Authentication is handled by a dedicated identity service. Credentials are personal and confidential: the user is responsible for them and must report any fraudulent use without delay.

4. Verification of listings

Before a listing is published, RMS has a person carry out a documentary check of the references and documents supplied (in particular land title, identity document and survey plan). This check is never purely automated.

It is neither a guarantee of ownership, validity or absence of encumbrances on a title, nor legal advice. Users remain encouraged to carry out their own checks, in particular with the notary handling the deed.

5. User obligations

provide accurate, up-to-date information and authentic documents;
not submit unlawful, fraudulent or misleading content, or content infringing third-party rights, nor publish several listings for the same property in a misleading way;
not divert the Platform from its purpose or attempt to compromise its security.

In the event of a breach or serious doubt, RMS may refuse, suspend or remove a listing or an account.

6. Availability of the service

RMS makes reasonable efforts to ensure quality access but is bound only by an obligation of means and does not guarantee uninterrupted availability. Interruptions may occur for maintenance, technical incidents or force majeure.

7. Intellectual property

All site content (texts, images, graphics, logos, layout) is the property of RMS International Group and/or its partners, unless otherwise stated. Any reproduction, distribution, modification or publication, even partial, is prohibited without prior written authorisation. Content submitted by users remains theirs; they grant RMS the right to display it on the Platform for the purposes of the service.

8. Liability

The information published is prepared with care but may contain inaccuracies or omissions. Listings and documents are supplied by users, who remain responsible for them. To the extent permitted by law, RMS cannot be held liable for indirect damages, nor for the outcome of a sale between users.

9. Personal data

The processing of personal data is governed by the Privacy Policy.

10. Hyperlinks

The site may contain links to third-party websites. RMS does not control these external resources and cannot be held liable for their availability, security or content.

11. Changes to the terms

RMS may amend these terms at any time; the version in force is the one published on this page, with its update date.

12. Governing law and jurisdiction

These terms are governed by Beninese law. Subject to mandatory provisions that may apply, any dispute relating to their interpretation or performance falls within the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Cotonou.

13. Contact

For any question: immobilier@grouperms.com. Publisher: see the Legal notice.